CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 25 OCTOBRE 2020.

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1. INTRODUCTION

1.1. La Société PRINTED-ONLINE, auto-entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du VAR, sous le numéro RCS : 890647910. Ses locaux sont situés 35, rue de la République, 83210 SOLLIES PONT, France – Email : printed.online.contact@gmail.com n° Tel.: 06 84 23 20 13

1.2. La Société a créée le site internet sur la plateforme de développement WIX© 2006-2020 Wix.com, Inc

1.3. La personne chargée de la publication est François GROBELNY.

1.4. La Société a pour objet la fabrication, la commercialisation et la distribution de produits se rapportant à l’impression en 3 dimensions (les imprimables et les services de modélisations sur demande).

1.5. Le Site propose la possibilité au client (le «Client») d’acheter des produits et des services associés (les «Services»).

1.6. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits et Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients.

1.7. Les CGV sont accessibles librement par le Client sur le Site en bas de la page d'accueil.

1.8. Par défaut nous considérons que le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

1.9. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens.

1.10. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.11. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque disposition desdites CGV.

2. MOYENS TECHNIQUES

2.1. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

3. PRODUITS

3.1. Les Produits figurant sur le Site sont ceux qui sont imprimés par PRINTED-ONLINE et disponible par tous chez THINGIVERSE et CULTS 3D (plateforme de téléchargement gratuite d'objet 3D sans restriction de droit). Chaque Produit est accompagné d’une fiche technique ou d’un descriptif établi par la Société. Les photographies des Produits dans le catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit vendu, notamment en termes de couleurs et dimensions. Le Client ne pourra pas engager la responsabilité de la Société en cas de décalage mineur entre le Produit et la photographie du Produit.

4. TARIFS

4.1. Les prix figurant dans la boutique sont indiqués HT en euros, en ne tenant pas compte de la TVA non applicable pour notre statut d'auto-entrepreneur.

4.2. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant a la boutique le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

4.3. Le prix de livraison du ou des Produits commandé(s) est indiqué dans le processus de la Commande.

5. COMMANDE

5.1. La Commande est considérée comme passée, lorsque le Client clique sur l’icône permettant de confirmer sa Commande après avoir visualisé le détail de celle-ci, son prix total incluant l’ensemble des frais annexes tels que les frais de livraisons, et eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation (deuxième click sur le bouton valider). Dans les limites prévues par la loi applicable, la validation de la Commande constitue une signature électronique qui, entre les Parties, équivaut à une signature manuscrite entre les Parties.

5.2. A partir du moment où le Client confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV et les prix des Produits.

5.3. Cette validation vaudra conclusion du contrat de vente entre les Parties, autorisant ainsi le débit de la Commande et les engagera de manière irrévocable.

5.4. La Société recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention par la Société sur support papier ou informatique.

5.5. Les Commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables, et sont soumises aux présentes CGV.

5.6. Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la Société comme nulle et non avenue.

5.7. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Commande.

5.8. La Société s’engage à honorer les Commandes reçues sur le Site dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, la Société proposera un nouveau délai au Client ou procédera au remboursement de la Commande du Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer la Commande.

6. PAIEMENT

6.1. Toute Commande de Produits sur le Site est payable en euros, en totalité au jour de la Commande par le Client par carte bancaire ou par virement bancaire.

6.2. En cas de paiement par virement bancaire, la Commande ne sera considérée effective que si :
Le règlement par virement bancaire est parvenu à la Société.
Les centres de paiement bancaire concernés et le diagnostic anti-fraude de la Société auront donné leur accord.

6.3. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

6.4. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

6.5. En cas de paiement par carte bancaire, le paiement se fait par TPE bancaires sécurisé. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement chez PRINTED-ONLINE.

7. LIVRAISON

7.1. La livraison des Produits est effectuée en France Métropolitaine, dans la région PACA.

7.2. La livraison est effectuée soit par remise en main propre au Client, soit par livraison à l’adresse indiquée dans la Commande.

7.3. La Société s’engage à livrer la Commande passée par le Client dans le délai prévu dans la Commande. Si lesdits Produits n’ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison prévue lors de la Commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante: 35, rue de la République, 83210 SOLLIES PONT, France. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

7.4. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la Commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la Commande provoquerait un retard ou un empêchement de livraison.

7.5. La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers ou en cas de vol; dans ce cas précis, le Client devra rechercher la responsabilité du transporteur.

7.6. En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, nous contacterons le Client pour une seconde livraison à la charge de ce dernier.

7.7. En cas de retour de la Commande pour mauvaise adresse ou adresse incomplète, nous contacterons également le Client pour une seconde livraison à sa charge.

8. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS

8.1. Les Produits sont présentés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

8.2. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits figurant dans la commande validée, PRINTED-ONLINE s’engage avec le Client, à annuler la commande et le rembourser.

9. RÉCEPTION DE LA COMMANDE ET MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES

9.1. Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale de conformité et des vices cachés prévues par la loi, et notamment, les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation (garantie de conformité) ainsi que les articles 1641 et 1648 (garantie des vices cachés), premier alinéa, du Code civil.
Article L. 211-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit: 
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Article L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."


9.2. Le Client est tenu de vérifier le bon état des Produits livrés.


9.3. Si le Client estime avoir reçu un Produit qu'il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande, à l'adresse électronique suivante : printed.online.contact@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 35, rue de la République, 83210 SOLLIES PONT, France, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.


9.4. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.


9.5. Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, la Société lui adressera alors ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procédera au remplacement du Produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.


9.6. Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société remboursera le Client dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s'effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

10.1. Dans les limites prévues par la loi applicable, le transfert de propriété des Produits n’est effectué que lorsque la Société a reçu le paiement intégral de toutes les sommes dues relativement à la Commande.

11. OBLIGATIONS DU CLIENT

11.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

11.2. Le Client s’engage à utiliser le Site, les Services et les Produits de manière conforme aux instructions de la Société.

11.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV.

A cet égard, le Client convient de s’abstenir:
d’utiliser les Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ; de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou sous-licencier tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site ; de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ; d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ; de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers; de dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication; d’utiliser les Produits contrairement aux directives de la Société et de porter atteinte aux droits de tiers.

11.4. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que les Clients ne respectent pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à leur encontre.

12. RÉTRACTATION

12.1. Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de retourner le ou les Produits livrés sans avoir à s’en justifier.

12.2. Si le Client exerce son droit de rétractation, la Société enverra un courrier électronique de confirmation de la prise en compte de son droit de rétraction.

12.3. Le Client bénéficie d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa Commande pour procéder au retour du Produit à la Société pour échange ou remboursement sans pénalité. Les frais de retour du colis sont à la charge du Client.